Conditions d’utilisation

Article 1 – Champ d’application
1.1 Les produits et services fournis par PCD Services, image commerciale de PCD Services (BE0764.676.734), ci-après le Fournisseur, ainsi que tous contrats de vente, d’entreprise ou de service conclus avec le client, ci-après le Client, sont régis exclusivement par les présentes conditions générales.
1.2 Sauf dérogation écrite du Fournisseur, elles priment toute autre condition. La passation de commande, verbale, téléphonique ou écrite, emporte acceptation irrévocable des présentes.
1.3 Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques, usages et limites des marchandises et services.
1.4 Elles s’appliquent aussi aux suppléments, avenants et prestations complémentaires.
1.5 La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

Article 2 – Devis, commandes, modifications, annulation
2.1 Les devis du Fournisseur précisent exclusivement les prestations visées. Sauf dérogation préalable, les devis peuvent être payants. En cas de diagnostic sur place, les frais de déplacement, d’urgence et hors zone restent dus même si aucun travail n’est exécuté.
2.2 La commande est réputée ferme dès confirmation verbale, téléphonique, par e-mail, par signature du devis ou du bon de prestation.
2.3 Toute modification de commande doit être écrite et peut entraîner adaptation de prix et de délais. Toute prestation non prévue au devis sera facturée en supplément.
2.4 Toute annulation doit être notifiée par courrier ou e-mail. À titre d’indemnité, 50 % du montant du devis restent dus. L’absence d’acompte avant la date d’intervention vaut annulation de fait. Pour une prestation urgente annulée, restent dus a minima les frais de déplacement, d’urgence et hors zone.

Article 3 – Donneur d’ordre
3.1 La personne qui commande est responsable du paiement. Si elle n’est ni propriétaire ni gérant du bien, elle est libérée en remettant, au plus tard au début de l’intervention, un écrit signé par le propriétaire ou le gérant s’engageant au paiement.

Article 4 – Délais d’intervention, de livraison et d’exécution
4.1 Les délais sont indicatifs. Leur modification ne peut justifier ni refus de paiement, ni annulation, ni remise, ni dommages et intérêts.

Article 5 – Prestation et décompte du temps
5.1 Sont compris dans la durée de prestation: trajets aller/retour, préparation et remise en place du matériel/outillage et déplacements du véhicule. Les opérations de diagnostic, démontage, transport et remontage restent dues même si le Client renonce ensuite aux travaux. Toute demi-heure entamée est due. La première heure est indivisible; ensuite, facturation par demi-heure. La signature du bon de prestation par le Client ou son mandataire vaut acceptation. En cas d’absence du Client à la signature, les prestations sont réputées acceptées.

Article 6 – Tarifs et frais
6.1 Les prix sont hors TVA. Sont à charge du Client: main-d’œuvre, déplacements, évacuation de déchets, taxes, logistique et toute livraison. Même en cas de forfait, tout supplément commandé par le Client peut être prouvé par toutes voies de droit.
6.2 Grille de base minimale hors TVA
– Déplacement: 75 €
– Diagnostic: 99 €
– Main-d’œuvre: 99 €

Article 7 – Suppléments et majorations
7.1 Suppléments d’urgence et hors zone
– Urgence 08h–17h (intervention endéans 48 h): 70 €
– Urgence 17h–08h (intervention endéans 48 h): 90 €
– Hors zone jusqu’à 25 km hors Région de Bruxelles: 50 €
– Hors zone au-delà de 25 km hors Région de Bruxelles: 60 €
7.2 Suppléments techniques (minimum hors TVA, en complément de la main-d’œuvre)
– Débouchage manuel: 225 € min.
– Débouchage conduit d’évacuation: 395 € min.
– Débouchage avec pompe: 200 €
– Débouchage machine à ressort: 450 € min.
– Débouchage haute pression: 600 €
7.3 Insalubrité chantier: forfait 145 € hors TVA.
7.4 Majorations temporelles
– Semaine après 17 h et samedis: +50 % sur déplacement et main-d’œuvre
– Semaine 22 h–08 h et dimanches: +100 %
– Jours fériés et congés légaux: main-d’œuvre 150 €, déplacement 100 €, urgence 100 €, hors zone Bruxelles +89 €; en outre, majoration de 300 % applicable à tous les postes (déplacement, main-d’œuvre, urgence, hors zone, autres suppléments et revente matériel).

Article 8 – Clauses techniques et responsabilités
8.1 Le Client garantit l’accessibilité des lieux et des zones de pose/stockage, ainsi que la disponibilité d’eau de ville et d’une alimentation électrique sécurisée. Les locaux doivent être prêts et dégagés.
8.2 Poussières et nuisances inhérentes aux travaux: sans responsabilité du Fournisseur. Le déplacement de meubles/objets, s’il est requis, se fait aux risques du Client et peut être facturé.
8.3 Encastrages/percements: la responsabilité se limite à la réparation des enduits; autres revêtements à charge du Client. Le Client communique par écrit l’emplacement des canalisations; à défaut, les travaux se font à ses risques.
8.4 Assurance incendie du donneur d’ordre sur immeubles et contenus; renonciation à recours contre le Fournisseur.
8.5 Le Client assume la responsabilité vis-à-vis des tiers pour les dommages inévitables si aucune faute n’est imputable au Fournisseur.
8.6 Aucune responsabilité pour défaillances dues à la vétusté des installations. Aucune garantie d’étanchéité après travaux sur toitures, vérandas ou verrières.
8.7 Tout démontage d’appareil se fait aux risques du Client. Les installations existantes sont réputées conformes et en bon état. Pendant la garantie, seul l’installateur peut intervenir, à défaut de quoi la garantie est perdue.
8.8 Conduits de cheminée: contrôle par ramoneur juré à charge du Client. Pas de responsabilité pour dégâts dus aux suies sans faute prouvée.
8.9 Raccordements électriques de boilers/chauffe-eau/chaudières: à faire exécuter/contrôler par électricien agréé.
8.10 Débouchage: réputé parfait après constats répétés d’écoulement libre par le Client. L’usage de produits chimiques comporte un risque de taches; responsabilité déclinée.
8.11 Aucun engagement en cas de fermeture d’eau, détériorations de supports ou imprévus; les compléments nécessaires seront devisés et facturés. Les ragréages de bris/fêlures de plafonnage consécutifs aux travaux sont exclus des prix.
8.12 La responsabilité du Fournisseur, en cas d’accident ou après livraison, est limitée aux dommages directs, à l’exclusion notamment de l’usure normale, du défaut d’entretien, de l’usage inapproprié ou du défaut de surveillance.
8.13 En cas d’expertise, l’expert peut être désigné à la requête du Fournisseur ou de l’assureur.
8.14 Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages causés après son passage par mauvaise manipulation, intervention d’un tiers, absence de combustible, vétusté ou tout impondérable non énuméré.

Article 9 – Réserve de propriété et clause résolutoire
9.1 Les matériaux/pièces restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral. Les risques sont transférés à la livraison, même différée.
9.2 En cas de faillite du Client, celui-ci informe immédiatement le Fournisseur pour exercice de la réserve de propriété.
9.3 Les biens meubles vendus/placés ne deviennent pas immeubles par incorporation.
9.4 En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, la vente est résolue de plein droit, sans mise en demeure. Le Client restitue, à ses frais, les fournitures dans les 24 h de la notification; à défaut, reprise autorisée sans formalité.

Article 10 – Garanties
10.1 Sauf dérogation, garantie de 2 ans sur la marchandise uniquement; main-d’œuvre, déplacements, transports, droits et taxes exclus. La garantie est nulle en cas d’intervention d’un tiers pendant la période de garantie.
10.2 Le Fournisseur n’est pas producteur au sens de la loi du 25.02.1991 sur les produits défectueux. En cas de dommage, le Client notifie par recommandé endéans 8 jours; le dommage est estimé contradictoirement dans le même délai.
10.3 Les réparations ne sont pas garanties; obligation de moyens, pas de résultat. Les travaux de débouchage/curage ne sont jamais garantis.
10.4 La garantie décennale conventionnelle ne couvre pas perforations d’étanchéité, infiltrations liées à porosité des maçonneries, humidité de condensation; toute intervention due à un manque d’entretien est facturée.

Article 11 – Force majeure
11.1 Tout événement indépendant de la volonté du Fournisseur l’autorisant à ne pas exécuter ses obligations entraîne suspension ou annulation sans indemnité: défaut de matériel, défaillance sous-traitant/fournisseur, fait du prince, grève, guerre, lock-out, émeutes, intempéries, incendie, bris de machine/véhicule, etc.

Article 12 – Facturation
12.1 Les factures sont établies au nom du donneur d’ordre (sans préjudice de l’article 3). Le Fournisseur peut facturer au fur et à mesure, y compris partiellement.

Article 13 – Paiement et intérêts
13.1 Sauf stipulation contraire, paiement comptant en euros, sans escompte, au plus tard à la fin de la prestation.
13.2 En cas de non-paiement complet dans les 14 jours calendaires (ajouter 3 jours ouvrables si absence de voie électronique) après l’envoi du premier rappel, indemnité forfaitaire due de plein droit et sans préavis:
– 20 € si le montant dû ≤ 150 €
– 30 € + 10 % de la tranche au-delà de 150 €
– 65 € + 5 % de la tranche au-delà de 500 €, plafond total 2 000 €
13.3 Dans le même cas, intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002, art. 5, §2) sur le solde dû, de plein droit et sans préavis.

Article 14 – Réclamations
14.1 Toute réclamation relative aux travaux/matériaux doit parvenir par recommandé dans les 72 h de la fin des travaux ou de la livraison; réclamation relative à la facture dans les 48 h. Passé ces délais, forclusion.
14.2 Le Client dispense le Fournisseur de PV de réception provisoire/définitive. Les réclamations n’autorisent ni report de paiement ni dommages et intérêts.

Article 15 – Droit applicable et juridictions compétentes
15.1 Le droit belge est applicable. Les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents.